TVA

L'équipe Doctomarket attire votre attention sur le fait que les informations présentées ci-dessous ne constituent pas des conseils fiscaux et nous vous rappelons qu’il est de la responsabilité de chaque vendeur de s’assurer qu’il respecte ses obligations en matière de TVA dans chacun des pays de l’Union Européenne. Nous vous recommandons de demander conseil à un professionnel ou de vous adresser à l’administration fiscale compétente en cas de doute ou de question sur vos obligations.

L’immatriculation à la TVA est obligatoire en France si :

• Votre entreprise est établie en France et vous expédiez des marchandises à des clients français depuis la France et le total de vos ventes annuelles (hors taxes) dépassent 82 800€ tous canaux de vente confondus.

• Votre entreprise est établie dans un pays de l’Union Européenne, autre que la France, et le total de vos ventes annuelles (hors taxes) expédiées à des clients en France dépassent 35 000€.

• Votre entreprise est établie en dehors de l’Union Européenne, mais vous détenez du stock en France et expédiez des commandes depuis la France.

Processus d’immatriculation à la TVA en France

Pour vous immatriculer à la TVA en France, adressez votre demande à l’administration fiscale française.

(Pour plus d’informations, consultez la page Web officielle de l’administration fiscale française : https://www.impots.gouv.fr/portail/immatriculation-la-tva )

À la fin du processus d’immatriculation à la TVA, vous recevrez un numéro de TVA intracommunautaire français.

Une fois immatriculé, faut-il déclarer la TVA en France ?

Une fois immatriculé à la TVA en France, la TVA française devra être appliquée sur les factures envoyées à vos clients français.

Vous devrez soumettre une déclaration de TVA à l’administration fiscale française (généralement à envoyer tous les mois) et lui reverser (payer) la TVA facturée et collectée sur vos ventes.

Que se passe-t-il en cas de vente à des clients professionnels établis dans un autre pays de l’UE ?

Si vos produits sont stockés dans un pays de l’UE et si vous les vendez à des clients professionnels établis dans un autre pays d’expédition-UE (c.-à-d., « livraisons intra-UE »), la TVA ne doit pas être appliquée sur vos factures si les conditions suivantes sont remplies :

• Vous obtenez et affichez sur votre facture le numéro de TVA intracommunautaire de vos clients dans le pays d’arrivée (y compris le préfixe national à 2 lettres)
Les marchandises sont envoyées dans un autre pays de l’UE et différent de votre pays de stockage

• Vous obtenez et conservez une preuve commerciale valide indiquant que les marchandises ont été retirées de votre pays de stockage et expédiées vers un autre pays de l’UE.

Les factures envoyées à vos clients B2B devront porter la mention suivante : Exonération sur les livraisons intra-UE – article 138, directive 2006/112

Que se passe-t-il en cas de non-respect des obligations relatives à l’immatriculation à la TVA ?

Si vous ne respectez pas vos obligations en matière d’immatriculation, de facturation et de déclarations de TVA au sein de l’UE, vous vous exposez aux conséquences suivantes :

• La TVA dont vous auriez dû vous acquitter auprès de l’administration fiscale compétente (UE) devra être payée avec des intérêts supplémentaires calculés à partir de la date à laquelle la TVA aurait dû être payée à l’origine. 
• Le paiement d’une pénalité financière dont le montant dépendra du montant de la TVA due à l’origine et de la durée pendant laquelle vous avez exercé votre activité en non-conformité avec la réglementation.
 
Si Doctomarket constate que vous ne respectez pas vos obligations en matière d’immatriculation à la TVA, Doctomarket prendra les mesures nécessaires (préavis, suspension des produits mis en ligne, déréférencement de notre plateforme…) jusqu’à ce que vous respectiez vos obligations.

Dernière mise à jour : 09/03/2021