Conditions Générales d'Utilisation (CGU)

1) Préambule

La Société DOCTOMARKET, Société par actions simplifiée (SAS) au capital de 2000 euros, immatriculée au RCS de Nîmes sous le n° 852 563 090, dont le siège social est situé 151 Impasse de l’Aloès 30900 Nîmes, en la personne de son représentant légal dûment habilité à conclure les présentes, édite et exploite la Place de Marché accessible à l’adresse URL www.doctomarket.fr.

Le Vendeur et l’Acheteur sont entrés en contact sur la Place de Marché dont ils ont préalablement accepté les CGU qui les lient, chacun pour ce qui le concerne, à l'Opérateur.

L’Acheteur a souhaité passer une Commande au Vendeur d’un ou plusieurs des Produits qu’il propose à la vente sur la Place de Marché.

En tout état de cause, chaque Utilisateur de la Place de Marché est responsable de l’utilisation qu’il fait de la Place de Marché et doit vérifier que son utilisation et ses activités sont conformes aux lois et règlements applicables. .

2) Définition

« Acheteur » désigne tout client professionnel ou non, qui dispose d’un Compte et effectue une Commande d’un ou plusieurs Produits sur le Site auprès d’un ou plusieurs Vendeurs dans le respect de l’objet des présentes Conditions.

« Compte » désigne l’espace dédié à un Utilisateur dans lequel celui-ci pourra visualiser et gérer son profil et spécialement, pour un Acheteur ses Commandes, et pour le Vendeur, son catalogue de Produits et ses offres, Commandes et autres réclamations.

« Commande » désigne l'ordre par lequel est déclenché le processus pouvant aboutir à la vente des Produits du Vendeur à l'Acheteur sur la Place de Marché, dans les conditions fixées par les CGV.

« Conditions Générales d’Utilisation » ou « CGU » signifie les présentes conditions générales d'utilisation.

« Prestataire de Services de Paiement » ou « PSP » désigne les services de paiement en ligne gérés par la société MANGOPAY, partenaire de Doctomarket.

« Partie(s) » désigne individuellement, ou ensemble, un Utilisateur et/ou l’Opérateur en fonction du contexte.

« Place de Marché » ou « Marketplace » ou « Site » : désigne la place de marché permettant la mise en relation entre les Vendeurs et les Acheteurs accessible depuis le Site www.doctomarket.fr.

« Produit(s) » désigne(nt) le(s) produit(s) et/ou service(s) appartenant à l’une des catégories de produits validées par l’Opérateur en lien avec les Autorités, susceptibles d’être proposés à l’achat sur la Place de Marché.

« Utilisateur » désigne chaque internaute qui accède au Site et utilise la Place de Marché qu’il agisse en tant que Vendeur ou Acheteur.

« Vendeur » désigne un vendeur professionnel, c'est-à-dire agissant à des fins entrant dans le cadre de son activité industrielle ou commerciale, qui propose à la vente ses Produits sur la Place de Marché.

3) Objet - Description de la Place de marché

La Place de Marché répond au besoin de mettre en relation des Vendeurs et des Acheteurs afin de favoriser la vente des Produits (ci-après “l’Objet”) dans le secteur médical. Par conséquent, les Utilisateurs s’engagent à ne faire usage du Site que dans le strict respect des présentes CGU, en conformité avec l’Objet. Chaque Utilisateur atteste ainsi accéder et utiliser la Place de Marché en toute connaissance de cause et de manière responsable.

4) Accès et Utilisation de la Place de Marché

L’accès et l’utilisation de la Place de Marché sont conditionnés au respect des CGU et nécessitent l’inscription de l’Utilisateur sur le Site et la création d’un compte qui lui est réservé et accessible par l’utilisation d’un login et d’un mot de passe qui sont strictement personnels.

Le Vendeur est informé que les services proposés par l'Opérateur sont payants. Les conditions commerciales sont transmises sur demande d’intérêt (contact@doctomarket.fr) ou après avoir renseigner le formulaire de demande d’inscription accessible via la page « Vendre sur Doctomarket »

5) Acceptation des Conditions Générales d'Utilisation

Les CGU régissent la relation entre l'Opérateur et l'Utilisateur de la Place de Marché.

La navigation sur la Place de Marché et son utilisation emportent l’acceptation sans réserve des CGU par l'Utilisateur.

Toute action effectuée à partir de son compte par un Utilisateur sur la Marketplace est réputée effectuée en son nom et engage donc cette dernière sans réserve et de manière irrévocable, les logs et enregistrements du Site faisant foi.

6) Ouverture d'un compte

L’utilisation de la Place de Marché est subordonnée à l’ouverture d’un Compte. L’ouverture du Compte est effectuée par renseignement des informations demandées sur la Place de Marché :

A. Pour les Vendeurs

L'inscription s'effecture via la page dédiée « Vendre sur Doctomarket »

Via son BACK-OFFICE, le Vendeur pourra notamment :

• Gérer et suivre ses commandes,
• Visualiser ses paiements,
• Dialoguer avec les Acheteurs,
• Gérer son catalogue produit,
• Gérer les mises à jour de ses stocks,
• Gérer les mises à jour de ses délais de livraison,
• Gérer les réclamations, les retours et les remboursements,
• Visualiser l’avis des Acheteurs sur la qualité de ses Produits,
• Mettre en place ses promotions, le cas échéant avec l’assistance du support de Doctomarket,
• Gérer son profil Vendeur,
• Visualiser son activité à travers des indicateurs de performances,
• Gérer ses règles commerciales (prix dégressifs, quantité minimum etc.).

Doctomarket se réserve le droit discrétionnaire de référencer ou non un vendeur, notamment au regard des exigences décrites dans notre charte qualité.

B. Pour les Acheteurs

L'inscription s'effecture via « Créer un compte »

Via son compte, l’ACHETEUR pourra notamment :

• Modifier ses informations personnelles,
• Consulter l’historique de ses commandes,
• Consulter sa liste de souhaits,
• Assurer le suivi de sa/ses commandes,
• Gérer et suivre ses réclamations,
• Commenter et noter ses achats,
• Evaluer les Vendeurs

L’Utilisateur garantit à l’Opérateur que l’ensemble des informations transmises sont exactes et s’engage à les mettre à jour sans délai le cas échéant. Tout email envoyé à un Utilisateur dans le cadre de son utilisation du Site, en particulier dans le cadre du suivi d’une commande, sera envoyé à l’adresse mail renseignée lors de la création de son Compte.

Chaque Utilisateur reconnait que ses codes et identifiants nécessaires à l’accès à son Compte, sont personnels et confidentiels. Toute connexion au Compte avec les codes et identifiants d’un Utilisateur est réputée avoir été effectuée par ledit Utilisateur et toute action effectuée par un Utilisateur sur la Marketplace est réputée effectuée par ce dernier, les logs et enregistrements de la Place de Marché faisant foi. L’Utilisateur est seul responsable de la confidentialité de ses codes et identifiants. Toute divulgation des codes à un tiers est interdite. L’Utilisateur s’engage à mettre en place les mesures de sécurité, notamment physiques et logiques, nécessaires pour en maintenir la confidentialité. Si l’Utilisateur constate ou suspecte une utilisation frauduleuse du Compte par un tiers, il le signale sans délai à l’Opérateur. L’Utilisateur s’engage à toujours utiliser son Compte pour ses activités sur la Place de Marché.

7) Maintenance

L’Opérateur se réserve le droit, à sa seule discrétion, de procéder à des interventions de maintenance nécessaires au bon fonctionnement des serveurs et/ou du Site, à la correction de dysfonctionnement(s) et/ou à la mise à jour ou l’actualisation des informations publiées, pouvant impacter la disponibilité du Site. Les éventuelles interruptions d'accès au Site ne pourront donner lieu à une quelconque indemnisation de l'Utilisateur par l'Opérateur.

8) Suspension

L’Opérateur se réserve le droit, à sa seule discrétion, de suspendre sans préavis, temporairement ou définitivement l’accès d'un Utilisateur à la Place de Marché pour tout motif lié à l’inexécution ou à la mauvaise exécution des CGU ainsi que sur demande d’une autorité administrative ou judiciaire. Les Utilisateurs reconnaissent que la suspension de leur compte, qu’elle soit temporaire ou définitive, n’a pas à être motivée par l’Opérateur. La suspension d’un Compte peut notamment résulter de la survenance d'un ou plusieurs cas suivants, sans que cette liste soit limitative :

• En cas de comportement non conforme à la réglementation applicable de la part d’un Utilisateur;
• En cas de refus d’obtempérer aux demandes de l’Opérateur ou de contournement des processus de commande et/ou de paiement mis en place sur la Place de Marché et nécessaires à son fonctionnement technique ;
• En cas d’utilisation de la Place de Marché par l’Utilisateur pour des motifs extérieurs à son Objet
• Si l’Utilisateur a fourni des informations d’identification inexactes, périmées ou incomplètes;
• En cas de fraude, de tentative de fraude ou de risque de fraude ;
• En cas de non-paiement par l’Acheteur de tout ou partie des sommes dues au Vendeur ;
• En cas de violation des obligations de confidentialité ;
• En cas d'obtention par un Vendeur d'une évaluation moyenne sur le site, inférieure à 3 sur 5 (trois sur cinq) ;
• En cas de commandes non honorées par le Vendeur ;
• En cas de délais de livraison non respectés par le Vendeur ;
• En cas d'incidents signalés sur la Place de Marché représentant plus de 10 (dix) % du nombre des commandes reçues par le Vendeur.

Dans tous les cas, la suspension des accès à la Place de Marché pourra conduire à la résiliation des CGU, dans les conditions prévues à l’article 16, sans que l’Utilisateur ne puisse prétendre à une quelconque indemnité.

9) Obligations des parties

A. Obligations de l'Utilisateur

L'Utilisateur reconnait que le Site est mis à disposition par l’Opérateur afin de faciliter l’intermédiation entre les Vendeurs et les Acheteurs dans le secteur médical. En conséquence, dans le cadre de l’utilisation du Site, chaque Utilisateur a notamment pour obligation de :

• Veiller à n’utiliser la Place de Marché que dans le strict respect de son Objet
• Se conformer aux lois et règlements en vigueur, de respecter les droits des tiers et de ne pas porter atteinte à l’ordre public et aux bonnes mœurs, y incluses les obligations relatives à la liberté de la presse;
• Respecter les stipulations des CGU;
• De ne pas détourner de quelque manière que ce soit la finalité du Site;
• Ne pas tenter de porter atteinte aux systèmes de traitements automatisés de données mis en œuvre pour la Place de Marché ;
• Ne pas modifier les informations mises en ligne par l’Opérateur ;
• Ne pas diffuser des données ou des informations de quelque nature que ce soit ayant pour effet de désorganiser, diminuer, ralentir ou interrompre le fonctionnement normal du Site;
• Respecter l’intégralité des droits de propriété intellectuelle de l’Opérateur et des autres Utilisateurs.

B. Obligations de l'Opérateur

L’Opérateur n’est tenu que d’une obligation de moyens dans le cadre de la mise à disposition de la Place de Marché.

Par conséquent, les Utilisateurs reconnaissent qu’aucune obligation de moyens renforcée ou de résultat ne pèse sur l’Opérateur. En sa qualité d’hébergeur, l’Opérateur n'est tenu à aucune obligation générale de surveillance des contenus qu'il héberge et ne saurait par conséquent être tenu responsable des contenus publiés sur la Place de Marché.

L'Opérateur s'engage toutefois à faire ses meilleurs efforts pour supprimer ou rendre inaccessible tout contenu jugé illicite dès qu’il en aura été informé par un Utilisateur selon les formes et dans les conditions prévues par la Loi n°2004-575 pour la Confiance dans l'Économie Numérique du 21 juin 2004 (LCEN). L’Opérateur peut également proposer sur le Site un système d’évaluation des Vendeurs par les Acheteurs qui est public et consultable par les autres Utilisateurs de la Place de Marché. L'Opérateur fera ses meilleurs efforts pour éviter que des avis contraires aux dispositions légales ou règlementaires et plus généralement aux CGU ne soient accessibles sur le Site et la Place de Marché. Les avis sont publiés sous l’entière et seule responsabilité de leurs auteurs et ne font pas l'objet d'une modération a priori par l'Opérateur.

En tant qu'hébergeur de contenu, l'Opérateur ne saurait être tenu responsable de contenus dont il n’est pas l’auteur. L’Opérateur s’engage, dans le cadre de son obligation de moyens, à assurer une continuité d’accès et d’utilisation du Site de manière continue, 7 jours sur 7 et 24 heures sur 24.

10) Responsabilité des Parties

A. Responsabilité de l’Opérateur

A-1. Absence de garantie

Le Site est fourni « en l’état » et sans garantie d’aucune sorte, expresse ou implicite. Dans la limite permise par la loi applicable, l’Opérateur décline toute garantie, expresse ou implicite, y compris mais sans limitation, toutes les garanties implicites relatives à la qualité marchande, à l’adéquation à un usage particulier, à un titre de propriété et à l’absence d’infraction. L’Opérateur ne garantit aucunement que le fonctionnement du Site répondra aux besoins de l’Utilisateur ; l’accès au Site se fera sans interruption, de manière sûre, exempt de virus ou autres éléments nuisibles, ou exempt de défauts ou d’erreurs ; les informations qui pourraient être obtenues par l’utilisation du Site seront exactes et fiables ; ou les défauts seront corrigés.

A-2. Exclusions de responsabilité

L’Opérateur décline toute responsabilité, notamment dans les cas suivants :

• Défaillance partielle ou totale de la Place de Marché;
• Impossibilité partielle ou totale d’accéder à la Place de Marché en cas d’opérations de maintenance de quelque durée que ce soit, une telle défaillance ne pouvant donner droit à aucune compensation de quelque nature que ce soit de la part de l’Opérateur.
• En cas de dysfonctionnements ou d’interruptions des réseaux de transmission nécessaires au fonctionnement du Site;
• En cas d’attaques virales, intrusions illicites dans un système de traitement automatisé de données ;
• En cas d’utilisation anormale du Site par un Utilisateur, auquel cas l’Utilisateur est alors seul responsable des dommages causés aux tiers et des conséquences des réclamations ou actions qui pourraient en découler.
• En cas d'exploitation illicite du Site par un tiers;
• En cas de non-respect des CGU imputable aux Utilisateurs ;
• En cas de retard ou d’inexécution de ses obligations, lorsque la cause du retard ou de l’inexécution est liée à un cas de force majeure telle qu’elle est définie à l’article 17 des CGU ;
• En cas d’une cause étrangère non imputable à l’Opérateur ;
• En cas d’agissement illicite d’un Utilisateur, ou d’inexécution contractuelle dont un Utilisateur se serait rendu coupable ;
• Pour tout différend entre Vendeur et Acheteur rencontré à l'occasion de la vente des Produits et Services.

A-3. Limitation de responsabilité

En tout état de cause, la responsabilité de l’Opérateur sera limitée, en cas de faute qui lui serait directement imputable et démontrée, tous dommages confondus, au paiement de dommages et intérêts d’un montant égal à 1000 euros. Les dommages indirects ainsi que les préjudices de perte de données, pertes commerciales, de chiffres d’affaires, de bénéfices, d’activités, d’exploitation d’opportunités, de clientèle, de réputation ou d’interruption d’activité ne peuvent faire l’objet d’une demande en réparation et leur indemnisation est exclue.

A-4. Qualité d’hébergeur

Tel qu'indiqué à l'article 9 - b ci-dessus, l'Opérateur agit en tant qu'hébergeur et n'est tenu à aucune obligation générale de surveillance des contenus qu'il héberge. Par conséquent, l’Opérateur ne saurait voir sa responsabilité engagée en raison des contenus qui sont disponibles sur le Site, y compris la présentation et/ou la description des Produits ainsi que les avis qui seraient publiés par des Acheteurs, sauf s’il ne les rendait pas promptement inaccessibles après avoir été informé de leur illicéité dans les conditions prévues par la loi. Les Utilisateurs reconnaissent que l’Opérateur agit en qualité d’hébergeur au sens de la Loi pour la confiance en l’économie numérique du 21 juin 2004 et est en conséquence soumis à un régime de responsabilité limitée.

B. Responsabilité des Utilisateurs

Tout contenu publié par les Utilisateurs sur le Site est diffusé par ces derniers sous leur seule et entière responsabilité́. Les offres de Produits publiées par les Vendeurs, sont diffusées par ces derniers sur la Place de Marché sous leur seule et entière responsabilité́.

Le Vendeur garantit disposer des autorisations nécessaires à la vente des Produits qu'il propose aux Acheteurs via la Place de Marché. Le Vendeur garantit que les Produits proposés via la Place de Marché, ainsi que leurs présentations et descriptions, sont conformes aux lois et règlementations en vigueur (particulièrement du secteur médical) et qu'ils ne portent pas atteinte aux droits de tiers. A ce titre, le Vendeur garantit notamment qu'il ne propose aucun produit contrefaisant au sens du Code de la propriété intellectuelle ou tout produit dont la commercialisation est limitée en vertu de dispositions législatives, règlementaires ou contractuelles (notamment en raison de l'existence d'un réseau de distribution sélective). Le Vendeur s'engage également à traiter les éventuelles réclamations des Acheteurs et à faire son affaire personnelle du règlement des éventuels différends qui pourraient survenir avec les Acheteurs. L'Opérateur ne saurait en aucun cas être tenu responsable dans l'hypothèse où une réclamation serait formée à l'encontre d'un Vendeur.

Les Acheteurs sont responsables des commandes qu’ils passent sur la Place de Marché et du paiement au Vendeur du prix convenu pour chaque commande. Les Acheteurs sont également responsables des avis qu'ils publient sur la Place de Marché. A ce titre, les Acheteurs s'engagent à publier des avis contenant des informations non mensongères et pertinentes, étant précisé que le contenu des avis ne doit pas être contraire à l’ordre public et aux bonnes mœurs, aux lois et règlements ou porter atteinte à un droit de propriété intellectuelle, aux droits de la personnalité ou aux droits de tiers.

De manière générale, chaque Utilisateur est responsable de ses actes et des obligations qu’il prend à l’égard des autres Utilisateurs ou de l’Opérateur dans les conditions et limites fixées par le droit commun.

11) Données Personnelles

L'Opérateur est amené à collecter et traiter des données personnelles relatives à l'Utilisateur aux seules fins de permettre l'accès au Site, la gestion du compte de l'Utilisateur et la passation des commandes de Produits sur la Place de Marché. Pour en savoir plus sur le traitement de ses données personnelles, l'Utilisateur peut consulter la Politique de Protection des Données Personnelles, dans l’onglet « Mentions légales » puis « Protection de vos données personnelles ».

12) Confidentialité

Les Utilisateurs reconnaissent le caractère confidentiel de toutes les informations échangées entre les Parties pour l’exécution des présentes et s’engagent à les conserver confidentielles. Aux termes des présentes, constitue une « Information Confidentielle » toute information d’une Partie communiquée, confiée ou obtenue sous quelque forme que ce soit, verbale ou écrite, directement ou indirectement par l’autre Partie. L’Utilisateur qui reçoit une Information Confidentielle s'engage pendant la durée des CGU et pendant cinq (5) ans à compter de leur terme, quelle qu'en soit la cause, à ce que les Informations Confidentielles émanant d’un autre Utilisateur ou de l’Opérateur qui les transmet :

• Soient protégées et gardées strictement confidentielles, et soient traitées avec le même degré de précaution et de protection qu'elle accorde à ses propres Informations Confidentielles;
• Ne soient transmises qu'aux seuls membres de son personnel, prestataires tiers ou sous-traitants ayant à les connaître et ne soient utilisées par ces derniers que pour permettre l’exécution des CGU;
• Ne soient pas utilisées, totalement ou partiellement, dans un autre but que celui défini par le présent article sans le consentement préalable et écrit de la Partie qui les a transmis et ne soient notamment pas vendues, cédées, louées ou exploitées commercialement ; et,
• Ne soient ni copiées, ni reproduites, ni dupliquées en tout ou partie sauf en cas de nécessité pour exécuter les obligations au titre des CGU et/ou accord préalable de la Partie de qui elles émanent et ce, de manière spécifique et par écrit.

En cas de divulgation à un tiers prestataire ou sous-traitant, chaque Utilisateur s'engage à faire signer à ce tiers prestataire ou sous-traitant un engagement de confidentialité reprenant les termes du présent article. Chaque Utilisateur se porte-fort du respect des obligations définies au présent article par ses employés, sous-traitants ou agents et sera responsable de toute divulgation faite en violation du présent article par ceux-ci. En cas de divulgation faite en violation du présent article, l’Utilisateur qui en a connaissance devra en avertir les Utilisateurs concernés et l’Opérateur sans délai. Les obligations de confidentialité définies au présent article ne s’appliquent pas aux Informations Confidentielles :

• Divulguées publiquement préalablement à leur communication dans le cadre des CGU ou après cette communication mais dans ce cas en l'absence de toute faute et violation les dispositions du présent article ;
• Déjà connues de l’Utilisateur auquel elle est communiquée, cela pouvant être démontré par l'existence de documents appropriés dans ses dossiers ;
• Reçues d'un tiers de manière licite, sans restriction ni violation des dispositions du présent article ;
• Résultant de développements internes entrepris de bonne foi par des employés n'ayant pas eu accès aux Informations Confidentielles ;
• En cas d’obligation légale de l’Opérateur ou de ses prestataires de divulguer une information à une administration ou une autorité compétente.

13) Propriété intellectuelle

A. Généralités

A-1. Respect des droits de propriété intellectuelle

Chaque Utilisateur reconnaît que la Place de Marché et les Produits qui y sont proposés à la vente peuvent être protégés par des droits de propriété intellectuelle. Par conséquent, chaque Utilisateur s’engage à respecter les droits de propriété intellectuelle des autres Utilisateurs et ceux de l’Opérateur. Le Vendeur garantit disposer des autorisations nécessaires à la vente des Produits qu'il propose aux Acheteurs via la Place de Marché. Le Vendeur garantit que les Produits proposés via la Place de Marché, ainsi que leurs présentations et descriptions, sont conformes aux lois et règlementations en vigueur et qu'ils ne portent pas atteinte aux droits de tiers. A ce titre, le Vendeur garantit notamment qu'il ne propose aucun produit contrefaisant au sens du Code de la propriété intellectuelle ou tout produit dont la commercialisation est limitée en vertu de dispositions législatives, règlementaires ou contractuelles (notamment en raison de l'existence d'un réseau de distribution sélective).

A-2. Éléments préexistants

Chaque Utilisateur conserve la titularité exclusive des droits de propriété intellectuelle et la propriété du savoir-faire et des méthodologies lui appartenant avant l’acceptation des présentes CGU, ainsi que des améliorations, compléments qu’elle pourrait leur apporter au cours de l’exécution des CGU.

A-3. Site internet

Tous les textes, commentaires, ouvrages, illustrations, œuvres et images reproduits ou représentés sur le Site sont strictement réservés au titre du droit d'auteur ainsi qu'au titre de tout autre droit de propriété intellectuelle, pour toute la durée de protection de ces droits et pour le monde entier. Toute reproduction ou représentation totale ou partielle du Site ou de tout ou partie des éléments se trouvant sur le Site est strictement interdite. Toute copie ou reproduction par quelque procédé que ce soit constituerait une contrefaçon passible des sanctions prévues par le Code de la Propriété Intellectuelle. Les marques figurant sur le Site sont la propriété de leur titulaire et tout usage non autorisé par ce dernier constituerait un acte de contrefaçon.

B. Propriété intellectuelle relative à la Place de Marché

L’ensemble des droits de propriété intellectuelle existant sur la Place de Marché (et le logiciel sous-jacent) (ensemble le « Service ») et la documentation du Service sont et demeurent la propriété de Doctomarket. Les Utilisateurs s’engagent à ne pas porter atteinte, directement ou indirectement, aux droits détenus par Doctomarket.

En conséquence, les Utilisateurs s’interdisent notamment de procéder à :

• Toute forme d'utilisation non autorisée du Service et de sa documentation, de quelque façon que ce soit, aux fins de conception, de réalisation, de diffusion ou de commercialisation de services similaires, équivalents ou de substitution,
• L’adaptation, la modification, la transformation, l'arrangement du Service et de la documentation, pour quelque raison que ce soit, y compris pour corriger des dysfonctionnements,
• Toute décompilation, ingénierie inverse ou désassemblage du Service, totale ou partielle,
• Sous réserve des autres dispositions des CGU, toute cession, transfert, location, total ou partiel, à titre onéreux ou gratuit, du Service,
• Toute transcription directe ou indirecte, toute traduction dans d'autres langues du Service et de la documentation,
• Toute modification ou contournement du code de protection tel que, notamment, les codes d'accès ou identifiant,
• La mise sur le marché à titre onéreux ou gratuit, y compris la location, du Service et/ou de sa documentation par tout procédé ou de toute œuvre dérivée.

14) Assurances

Chaque Vendeur déclare être titulaire d’une police d’assurance de responsabilité civile couvrant les conséquences financières de sa responsabilité contractuelle ainsi que délictuelle ou quasi délictuelle dans le cadre de son activité professionnelle, et les conséquences financières des dommages qu’il est susceptible de causer dans le cadre de son activité professionnelle.

15) Convention sur la preuve

Les Utilisateurs conviennent que les enregistrements effectués par les équipements de l’Opérateur ainsi que les échanges électroniques entre les Parties font foi et vaudront preuve entre les Parties en application de l’article 1368 du Code Civil. A cette fin, il est expressément convenu que toutes les informations techniques concernant les Utilisateurs, ainsi que les échanges électroniques de quelque nature que ce soit avec ces derniers (notamment par courrier électronique, message interne au Service etc.) pourront être conservées et archivées par Doctomarket à des fins probatoires.

16) Durée - Résiliation

Les CGU sont applicables à compter de leur acceptation par l'Utilisateur et jusqu'à la plus lointaine des dates suivantes :

• la fermeture du Site ;
• la suppression du Compte de l'Utilisateur ;
• la notification par l'Opérateur à l'Utilisateur de nouvelles CGU du Site.

L’Utilisateur reconnaît et accepte être libre de naviguer sur le Site et d’utiliser ou non la Place de Marché à tout moment. L’Opérateur et l’Utilisateur pourront résilier les CGU en cas de violation de ces dernières par l’autre Partie.

Dans l’hypothèse où la résiliation interviendrait à l’initiative de l’Opérateur, les Acheteurs demeurent redevables du paiement des Produits qui auraient été achetés auprès des Vendeurs par le biais de l’utilisation de la Place de Marché, et ce, jusqu’à la résiliation. Inversement, le Vendeur restera engagé à livrer les commandes qu’il aura acceptées. Par ailleurs, l’Opérateur peut de façon discrétionnaire cesser d’offrir ou refuser l’accès de manière temporaire ou définitive à tout ou partie des services à un Utilisateur qui ne respecterait pas les présentes CGU, comme indiqué aux termes des présentes CGU.

17) Force majeure

L’Opérateur ne pourra voir sa responsabilité engagée en raison d’une cause ou d’une situation échappant à son contrôle raisonnable. Les cas de force majeure incluent, sans que cette liste ne soit limitative, les événements reconnus comme tels par les tribunaux français, les attaques pirates informatiques, les catastrophes naturelles, les actes de guerre, les troubles menaçant le maintien de l’ordre public, les épidémies, les incendies, les inondations et les autres catastrophes naturelles, les actions de l’État, les grèves et les problèmes techniques et électriques externes à l’Opérateur et empêchant toute communication.

L’Opérateur fera ses meilleurs efforts pour informer l’Utilisateur en cas de survenance d’un des évènements susvisés. Dans une telle hypothèse, l’Utilisateur ne pourra réclamer le versement d’aucune indemnité et ne pourra intenter aucun recours à l’encontre de l’Opérateur.

18) Droit Applicable – Juridiction Compétente

Les Conditions Générales d'Utilisation sont soumises au droit français. Les Parties excluent expressément l’application de la Convention des Nations Unies sur les contrats pour la Vente Internationale de marchandises, toutes les lois nationales visant à appliquer ladite Convention ainsi que les règles de conflit de loi éventuellement applicables. Tout litige auquel les CGU pourraient donner lieu, concernant tant leur validité, leur interprétation, leur exécution, leur cessation, leurs conséquences ou leurs suites, devra faire l’objet, préalablement à toute action en justice, d’une recherche de solution amiable entre les Parties dans un délai de 60 (soixante) jours. A défaut d'accord amiable, les litiges ci-dessus visés auxquels les CGU pourraient donner lieu seront soumis à la compétence des Tribunaux de Nîmes, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie, même pour les procédures conservatoires, en référé ou par requête.

19) Indépendance des Parties

Chaque Partie est réputée agir de son propre fait. Aucune des stipulations des présentes Conditions Générales d'Utilisation ne permet de qualifier les présentes Conditions Générales d'Utilisation d'accord de partenariat, de joint-venture ou de contrat de représentation entre les Parties et ce pour quelque cause que ce soit.

20) Modification des CGU

Les Conditions en vigueur peuvent être consultées à tout moment par les Utilisateurs sous la rubrique “ Conditions Générales d'Utilisation”, accessible sur toutes les pages du Site.

L’Opérateur se réserve le droit de mettre à jour les CGU à tout moment, auquel cas la mention “dernière mise à jour” ci-dessus sera modifiée en conséquence avec la date correspondante. Chaque Utilisateur a la responsabilité de consulter régulièrement les présentes CGU. La consultation et l’utilisation du Site postérieure à une mise à jour des CGU valent acceptation des modifications par l’Utilisateur.

21) Nullité

Si une ou plusieurs stipulations des présentes Conditions Générales d'Utilisation sont tenues pour non valides ou déclarées comme telles en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision passée en force de chose jugée d’une juridiction compétente, les autres stipulations garderont quant à elles toute leur force et leur portée.

22) Liens Utiles

En application de l’article 242 bis du CGI, il est porté à la connaissance de l’Utilisateur les liens suivants :

• Concernant les obligations sociales : https://www.urssaf.fr/portail/home/espaces-dedies/activites-relevant-de-leconomie.htm
• Concernant les obligations fiscales : https://www.impots.gouv.fr/portail/node/10841

Vous trouverez également des renseignements concernant les règles relatives à la TVA dans l’onglet « Informations légales » puis « Informations TVA ».

ANNEXE 1 - Termes et conditions de mise en vente des produits pour les vendeurs

Nos termes et conditions relatives à la vente des produits pour les vendeurs sont c dans onsultables dans l'onglet Termes et Conditions

ANNEXE 2 - Conditions générales d'utilisation de services de paiement Mangopay

Les conditions de notre prestataire de services de paiement MANGOPAY sont en libre accès ici.

ANNEXE 3 - Conditions générales d'utilisation de services de paiement en plusieurs fois avec Alma

Le paiement en plusieurs fois/différé est disponible via notre partenaire Alma. La sécurisation des paiements est assurée par Alma et ses prestataires. Tous les paiements sont protégés par le 3D Secure.

Montant des achats

• P2X : Seuls les achats entre 50 € et 4 000 € sont éligibles au paiement avec Alma.
• P3X : Seuls les achats entre 50 € et 4 000 € sont éligibles au paiement avec Alma.
• P4X : Seuls les achats entre 50 € et 4 000 € sont éligibles au paiement avec Alma.

Alma est gestionnaire de télé-paiement et délivre un certificat électronique qui vaudra preuve du montant et de la date de la transaction conformément aux dispositions des articles 1316 et suivants du code civil.

Résiliation

Toute résiliation des CGV qui lient le Vendeur et le client, entraine la résiliation des CGU entre Alma et le client.

Dernière mise à jour : 29/11/2023